🔴 Qui peut bénéficier de la déduction ?

La déduction fiscale pour l’achat d’instruments de musique est ouverte aux entreprises suivantes :
➡️ Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
➡️ Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC
Attention : Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.

Réserve spéciale constituée en application de l’article 238 bis AB du CGI

🔴 Comment s’applique la déduction ?

La déduction fiscale est calculée sur la base du coût d’achat de l’instrument de musique, hors taxes, auquel peuvent s’ajouter d’éventuels frais supplémentaires, tels que les coûts de transport. Cependant, les commissions payées aux intermédiaires ne sont pas incluses dans ce calcul et sont immédiatement déductibles.

Les modalités d’application de la déduction fiscale sont les suivantes :
La déduction fiscale est répartie sur une période de 5 ans, comprenant l’année d’acquisition et les 4 années suivantes. Chaque année, la déduction est égale à 20 % du prix d’achat de l’instrument de musique, ce qui signifie qu’elle est divisée en cinq fractions égales.
Attention : si l’acquisition de l’instrument se produit en cours d’année, la déduction fiscale n’est pas réduite proportionnellement au temps de possession pendant cette année.

Exemple : Supposons qu’une entreprise achète un instrument de musique au coût de 1500 € HT. Dans ce cas, elle peut réclamer une déduction fiscale de 300 € chaque année, de l’année N (année d’acquisition) à l’année N+4, répartie de manière égale sur ces cinq années.

Les sommes sont déduites du résultat de l’exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l’entreprise :
➡️ Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n°15949)
➡️ Régime simplifié d’imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)
Attention : La réduction fiscale n’est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue.

🔴 Limitation de la déduction

Les montants déductibles sont soumis à une limite annuelle de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise, selon le montant le plus élevé des deux. Ce plafond annuel est réduit en fonction des versements effectués au titre du mécénat. Si une partie du coût d’acquisition ne peut pas être déduite entièrement au cours d’une année donnée, l’excédent non utilisé est perdu et ne peut pas être reporté pour une déduction ultérieure.

Exemple : Au cours de l’année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d’affaires HT (25 000 €). L’entreprise acquiert des instruments de musique pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000 / 5). En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l’année N, l’excédent est perdu.

🔴 La déduction fiscale peut-elle être remise en cause ?

L’avantage fiscal accordé à l’entreprise peut être remis en cause, ce qui entraînerait la réintégration de la somme déduite dans le résultat fiscal de l’entreprise.

Les situations pouvant entraîner cette remise en cause sont les suivantes :
🧮 Changement d’affectation : Si l’instrument n’est plus prêté à un artiste-interprète.
🤝 Cession de l’instrument : Si l’instrument est retiré de l’actif immobilisé de l’entreprise en raison d’une vente ou d’une donation.
🏦 Prélèvement sur le compte de réserve : Si une partie ou la totalité des sommes affectées au compte de réserve spéciale est prélevée, cela peut conduire à la réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables, au taux de droit commun.

Textes de loi et références :
Code général des impôts : article 238 bis AB (Déduction fiscale)
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A (Définition fiscale des œuvres d’art)
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique

Plus d’infos : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32914

🟦 Quelles sont les œuvres concernées ?

La déduction fiscale s’applique pour l’achat d’œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l’artiste :
🖼️ Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
🌄 Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n’a pas d’importance, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
🛠️ Production en toutes matières de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblage
🗽 Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants-droit
🧶 Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limitée à 8 exemplaires
✍️ Exemplaire unique de céramique, signé par l’artiste
🌋 Email sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste
📷 Photographie prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
❌=> 🏭 En revanche, les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits artisans ou industriels d’art ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.

Attention : Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent parmi les stocks de l’entreprise n’ouvrent pas droit à la déduction. Ainsi, les négociants, galeries d’art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d’œuvres d’art sont exclus du dispositif de déduction fiscale.

🟦 Comment bénéficier de la déduction ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale, plusieurs conditions doivent être remplies par l’entreprise :
👨‍🎨 Artiste vivant : Tout d’abord, l’artiste dont l’œuvre est acquise doit être encore en vie au moment de l’achat. Il incombe à l’entreprise de prouver l’existence de l’artiste à la date d’acquisition.

👨‍👩‍👦‍👦 Exposition de l’œuvre : L’œuvre d’art doit être exposée dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, à l’exception des bureaux de l’entreprise, pendant une période de 5 ans. Cette période couvre l’exercice comptable de l’acquisition et les 4 années suivantes. L’exposition doit être continue sur ces 5 années et ne peut pas être limitée à des événements occasionnels tels que des expositions temporaires ou des festivals saisonniers.
L’entreprise a la flexibilité de choisir le lieu d’exposition parmi plusieurs options, notamment les locaux de l’entreprise, des musées qui acceptent le dépôt de l’œuvre, des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel, ou des manifestations organisées en partenariat avec des entités publiques. Cependant, l’œuvre ne doit pas être placée dans un espace réservé à une personne ou à un groupe restreint.
Quel que soit le lieu choisi, l’entreprise doit informer le public de l’emplacement de l’exposition et de sa possibilité d’accéder à l’œuvre. Cela doit être fait de manière attrayante, en utilisant des moyens promotionnels adaptés à la nature de l’œuvre.

🧮 Obligations comptable. L’entreprise a deux obligations comptables à respecter :
➡️ Enregistrer l’œuvre en tant qu’immobilisation dans sa comptabilité.
➡️ Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, qui doit figurer au passif de son bilan. L’entreprise doit également inclure un document relatif à la constitution de cette réserve lors de sa déclaration de résultat, conforme au modèle fourni par l’administration fiscale.

🟦 Comment s’applique la déduction ?

La base de la déduction correspond au prix d’acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s’ajoutent des frais accessoires tels que le transport de l’œuvre. Cependant, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d’acquisition, comme les commissions versées à un marchand d’art, ne sont pas pris en compte dans la base de la déduction. Ces frais sont immédiatement déductibles.

MODALITÉS D’APPLICATION
La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales.
Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l’acquisition est réalisée en cours d’année, la déduction n’est pas réduite prorata temporis.
Exemple :Une entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l’année N (année d’acquisition) et l’année N+4.

Les sommes sont déduites du résultat de l’exercice, selon le régime fiscal de l’entreprise :
* Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949)
* Régime simplifié d’imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)
Attention La réduction fiscale n’est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue.

LIMITATION DE LA DÉDUCTION
Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat. Si la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple :
1. Au cours de l’année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d’affaires HT (25 000 €). L’entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).
En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l’année N, l’excédent est perdu.
2. Au cours de l’année N+1, l’entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L’entreprise bénéficie donc d’une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1. Cette logique se répète jusqu’à l’exercice N+4.

🟦 La déduction peut-elle être remise en cause ?

L’avantage fiscal accordé à l’entreprise peut être remis en cause, ce qui entraînerait la réintégration de la somme déduite dans le résultat fiscal de l’entreprise.

Les situations pouvant entraîner cette remise en cause sont les suivantes :
🧮 Changement d’affectation : Si l’instrument n’est plus prêté à un artiste-interprète.
🤝 Cession de l’instrument : Si l’instrument est retiré de l’actif immobilisé de l’entreprise en raison d’une vente ou d’une donation.
🏦 Prélèvement sur le compte de réserve : Si une partie ou la totalité des sommes affectées au compte de réserve spéciale est prélevée, cela peut conduire à la réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables, au taux de droit commun.