La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par la Fédération Française de Musique® en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site internet https://ffmusique.fr.
La notion de « données à caractère personnel » ou « données personnelles » correspond à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679) c’est-à-dire à toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse IP, adresse email, etc…
La Fédération Française de Musique affirme son attachement au respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données et s’engage à préserver leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.
La Fédération Française de Musique s’engage à ne vendre, louer, échanger ou céder à titre gratuit aucune information personnelle.

_

I. CHAMP D’APPLICATION ET EXCLUSION

La présente politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par la Fédération Française de Musique à partir de son site internet :
https://ffmusique.fr
La présente politique ne s’applique pas aux traitements réalisés sur des sites ou applications de tiers pour lesquels la Fédération Française de Musique n’est pas responsable de traitement.

II. DONNÉES COLLECTÉES

Lors de votre visite sur le site https://ffmusique.fr, les données peuvent être collectées dans les cas suivants :
💳 Paiement en ligne : En cas de transaction, vos données de commande sont conservées le temps de traiter votre achat et que pour gérer les réclamations.
🔗 Formulaire de contact : Si vous remplissez notre formulaire, vos coordonnées sont conservées le temps de pouvoir répondre à votre demande.
📄 Suivi de candidature : Si vous proposez votre candidature pour un emploi/stage.., vos coordonnées sont conservées le temps de pouvoir répondre à votre demande.

III. STOCKAGE DES DONNÉES

Les données à caractère personnel sont stockées en Union Européenne dans les bases de données ou des prestataires de services avec lesquels elle a une relation contractuelle dédiée (Banques, hébergeur…).

IV. DROITS RELATIFS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données vous concernant. Vous avez également un droit de limitation et d’opposition aux traitements de données vous concernant. Soit depuis votre espace soit en faisant la demande par courrier :
Fédération Française de Musique
– Sdd – BP 20424
78004 Versailles cedex, France

V. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, vous pouvez utiliser le formulaire ou envoyer un courrier :
Fédération Française de Musique
– SPs Réclamation – BP 20424
78004 Versailles cedex, France
Vous avez également, conformément au Règlement Européen le droit d’induire une réclamation auprès de la CNIL et d’attendre 10 ans qu’ils vous répondent.

Article 1 – Dispositions Générales et Législation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Toute commande de billet est donc ferme et définitive.

Article 2 – Annulation, Echange et Remboursement
Principe général : Les billets vendus ne sont ni échangeables, ni remboursables, même en cas de perte, de vol ou d’impossibilité pour le client de se rendre à l’événement.
Exceptions et gestes commerciaux : A titre purement exceptionnel et discrétionnaire, la direction de la Fédération Française de Musique peut accorder un remboursement dans certaines situations.
En cas d’annulation pure et simple de l’événement du fait de l’organisateur, les modalités de remboursement ou de report seront communiquées au client.

Article 3 – Modalités d’Achat et Billetteries Tiers
Modalités : L’achat de billets s’effectue en ligne à l’avance ou directement sur place, selon le type d’événement et les jauges disponibles.
Système de paiement : Les paiements en ligne gérés en direct s’effectuent via le système de billetterie sécurisé FFMusique (PayPal ou virement bancaire).
Billetteries externes : Pour certains événements, la billetterie peut être déléguée à un prestataire externe spécialisé. Dans ce cas, les conditions générales de vente dudit prestataire s’appliquent de plein droit concernant la transaction et la délivrance du titre accès.

Article 4 – Conditions d’Accès, Nominativité et Contrôle
Format du billet : Selon les événements, le billet peut être exigé sous format papier imprimé ou sous format numérique présenté sur écran de smartphone.
Nominativité : La nominativité du billet dépend de la typologie de l’événement. Pour les événements dits « VIP » ou nécessitant un niveau de sécurité renforcé, une pièce d’identité officielle valide assortie d’une photo originale sera exigée à l’entrée.

Article 5 – Restrictions d’Accès et Règlement Intérieur (Mineurs et Engins)
Mineurs : Par règle générale, la majorité légale est exigée. Les événements sont interdits aux mineurs, à l’exception des événements spécifiquement signalés comme publics, familiaux ou ouverts aux mineurs accompagnés.
Engins roulants : Sont strictement interdits dans l’enceinte des événements : les poussettes, les trottinettes, scooters, rollers ainsi que tout engin de déplacement personnel.

Poussettes et Service de Vestiaire obligatoire :
Les poussettes sont par principe interdites au sein de tous les évènements FFMusique.
Pour les événements autorisant une prise en charge au vestiaire, le dépôt de la poussette au vestiaire est obligatoire et systématique.
Un forfait vestiaire (généralement supérieur à 90 €) sera exigé pour toute poussette introduite. Ce forfait est ferme et non négociable.

Pouvoir des agents de sécurité : Les agents de sécurité appliquent stricto sensu les directives fermes et non négociables de la direction. Tout refus de se conformer à la consignation d’une poussette ou au paiement du forfait vestiaire entraînera le refus d’accès immédiat à l’événement, sans prétention à un quelconque remboursement du billet.

Article 1 – Produits et Billets Numériques
Produits physiques : Les commandes de produits physiques sont traitées et expédiées selon les modalités de transport définies ci-après.
Billets numériques : Lorsque des billets sont achetés sur la plateforme FFMusique, le billet est généré, personnalisé et transmis immédiatement par voie électronique après validation effective du paiement.

Article 2 – Modalités de Livraison et Transport
Transporteurs standards : Les expéditions sont confiées aux transporteurs sélectionnés au moment de la commande (La Poste, transporteur affilié FFMusique ou prestataire privé sélectionné).
Périodes de fêtes de Noël : Afin de prévenir les risques de perte ou de vol, la direction se réserve le droit de recourir à des transporteurs privés sécurisés durant la période de fin d’année.
Délais spécifiques – Œuvres d’art : Afin de préserver la parfaite intégrité des œuvres d’art et tableaux vendus sur le site, ces derniers ne seront en aucun cas expédiés avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Régime des zones / ports francs : Pour les œuvres nécessitant un passage, un maintien ou un traitement en zone de port franc (Freeport), un délai logistique supplémentaire de sept (7) jours s’ajoute de plein droit aux délais d’expédition annoncés.

Article 3 – Droit de Rétractation et Modalités de Retour
Droit de rétractation : Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Prise en charge des frais de retour : Les frais de retour sont intégralement à la charge du client. Le retour doit s’effectuer par voie postale ou transporteur avec numéro de suivi.
Etat des biens : Tout produit retourné doit l’être dans son état d’origine, complet et non altéré.